European Commission 12 October 1967, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL instaurant une dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 12 paragraphe 3 du règlement n° 160/66/CEE du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 673 Vol. 1967/0118 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.