European Commission 22 November 1967, Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 685 Vol. 1967/0121 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.