European Commission 24 October 1967, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant nouvelle prorogation du règlement n° 281/67/CEE fixant les montants maxima de la restitution à la production pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 718 Vol. 1967/0131 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.