European Commission 23 November 1967, PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L' ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE

21. 9. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/1 II (Actes préparatoires) COMMISSION Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'accès au marché des transports de marchandises par voie navigable (Présentée par la Commission au Conseil le 29 november 1967) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et