European Commission 13 November 1967, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation jusqu'au 31 mai 1969, de l'application de l'article 2 et de l'article 3 b) du règlement n° 127/67/CEE du Conseil. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 758 Vol. 1967/0139 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.