European Commission 4 December 1967, Proposition modifiée d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la defense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (adaptée aux dispositions de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce établi au cours des négociations commerciales du Kennedy Round) (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, al. 2 CEE)

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