European Commission 8 December 1967, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement n° 365/67/CEE relatif aux règles de fixation à l'avance des prélèvements applicables au riz et aux brisures (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 823 Vol. 1967/0150 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.