European Commission 13 December 1967, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 849 Vol. 1967/0153 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.