European Commission 20 December 1967, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les modalités d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 859 Vol. 1967/0155 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.