European Commission 7 April 1967, AVIS DE LA COMMISSION du 7 avril 1967 adressé au Gouvernement de la Belgique au sujet de l'arrêté royal en matière de conditions de travail dans certains transports routiers de voyageurs et de l'arrêté ministériel relatif au contrôle des temps de conduite des véhicules affectés à des services d'autocars

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (67) 159 Vol. 1967/0027 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.