European Economic and Social Committee 26 February 1969, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

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European Union · · · 26-02-1969

16. 4. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/13 2. En vue d'arriver à une interprétation moins imprécise de ce critère, il estime qu'il faut l'interpréter de la façon suivante : les besoins de transports de marchandises par route entre les États membres, qui sont ceux dont on se préocupe ici, ne sauraient être déterminés correctement pour la période à venir, que si l'on se fonde

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