European Economic and Social Committee 27 March 1968, AVIS AU SUJET D' UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D' EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES

13.6. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° C 58/7 CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL au sujet d'une proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paie- ment des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles A.