European Economic and Social Committee 27 March 1968, AVIS AU SUJET D' UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTROLES DOUANIERS A EXERCER SUR LES MARCHANDISES ARRIVANT DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET AU REGIME DU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES

13. 6. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° G 58/5 CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL au sujet d'une proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux contrôles douaniers à exercer sur les marchandises arrivant dans le territoire douanier de la Communauté et au régime du dépôt