European Economic and Social Committee 27 March 1968, Consultation du Comité économique et social au sujet d'une proposition de règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

N ° C 49/14 (2) Au cours des débats, 13 conseillers se sont prononcés en faveur du maintien du texte de l'alinéa figurant dans l'avis de la section spécialisée pour les transports au sujet du paragraphe 2 de l'article 32; cet alinéa fut libellé comme suit: «Aux termes de la nouvelle définition proposée à l'article 1er, les transports effectués au moyen de véhicules en location ne sont pas