European Economic and Social Committee 28 March 1968, Consultation du Comité économique et social au sujet d'une proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour: - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, - la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route
Also known as
European Union · · · 28-03-1968
17. 5. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/1 II (Actes préparatoires) CONSEIL CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL au sujet d'une proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour: — l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux — la réglementation de la
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