European Economic and Social Committee 27 November 1968, AVIS AU SUJET D' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL SUR LE TRANSIT COMMUNAUTAIRE

6.12. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° C 132/5 norme harmonisée au moins au niveau des États membres. De cette manière, un plaignant peut appor- ter la démonstration qu'en dehors d'une telle norme, il atteint également les objectifs de sécurité. 4.