European Economic and Social Committee 27 June 1968, AVIS AU SUJET D' UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES, RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES

29. 7. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/7 II (Actes préparatoires) CONSEIL CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL au sujet d'une proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives au régime des zones franches A.