European Economic and Social Committee 25 September 1968, AVIS SUR LE PROJET DE SECOND PROGRAMME DE POLITIQUE ECONOMIQUE A MOYEN TERME

14. 6. 69 Journal officiel des Communautés européennes me, par exemple, la clef prévue à l'article 200 paragra- phe 1 du traité. Une telle répartition, outre qu'elle permettrait de neu- traliser les détournements de recettes provenant du tarif douanier commun, serait plus conforme aux exigences de l'union douanière. 4.