European Economic and Social Committee 27 November 1968, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT DES ANNEXES DU REGLEMENT NO ... DU CONSEIL RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Also known as
European Union · · · 20-02-1969
N°C 21/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 69 CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur une proposition de règlement du Conseil portant établissement des annexes du règlement n° . . . du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté A.
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