European Economic and Social Committee 27 November 1968, AVIS AU SUJET D' UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 7 JUILLET 1964 (64/427/CEE) CONCERNANT LES MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI (INDUSTRIE ET ARTISANAT)

N° C 4/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 69 CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL au sujet d'une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 (64/427/CEE) concernant les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et