European Economic and Social Committee 27 November 1968, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL DES TABACS MANUFACTURES

N° C 21/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 69 Amendement n° 5; Déposé par MM. Bouladoux et Mourgues visant à suppri- mer la modification proposée au point a) de l'article 6. Cet amendement a été repoussé par 35 voix contre 8 et 12 abstentions. Amendement n° 6: Déposé par M.