European Commission 29 May 1968, Communication de la Commission: Proposition de règlement du Conseil portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche / Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche / Projet de règlement du Conseil portant suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains poissons des positions 03.01 et 03.02

Also known as