European Commission 27 March 1968, Projet de DECISION DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits utilisés à des fins de construction sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15000 kg ou à des fins de construction, d'entretien ou de réparation sur des avions d'un poids à vide de 2000 kg exclus à 15000 kg inclus (présenté par la Commission au Conseil)

Also known as

European Union · · · 27-03-1968

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (68) 177 Vol. 1968/0042 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

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