European Commission 27 March 1968, Projet d'une DECISION DU CONSEIL portant suspension totale des droits du tarif douanier commun applicables aux produits qui, importés de pays tiers, sont destinés à être utilisés à la construction, à l'armement, à l'entretien, à la transformation ou à la réparation des bateaux pour la navigation maritime (présenté par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 27-03-1968
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (68) 183 Vol. 1968/0043 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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