European Commission 26 March 1968, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant mesures transitoires pour la période du 1er avril 1968 jusqu'à la mise en application du régime des prix uniques dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (68) 187 Vol. 1968/0043 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.