European Commission 9 April 1968, UNITE DE COMPTE EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 1. Nouveau texte d'une proposition de règlement du Conseil relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune; (Modifications, présentées au titre de l'article 149, alinéa 2 C.E.E., à la proposition de règlement du Conseil relatif à la définition de l'unité de compte en matière de politique agricole commune (doc. COM(67) 212 final). 2. Proposition d'un règlement du Conseil fixant les règles d'application du règlement n° /68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 09-04-1968
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (68) 208 Vol. 1968/0046 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit