European Commission 14 June 1968, PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA FABRICATION ET LA MISE DANS LE COMMERCE DU BEURRE

17. 7. 68 N° C 71/9 I I (Actes préparatoires) COMMISSION Proposition d'un règlement du Conseil concernant la fabrication et la mise dans le commerce du beurre (Présentée par la Commission au Conseil le 14 juin 1968) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° . . .