European Commission 2 July 1968, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 02-07-1968
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (68) 417 Vol. 1968/0078 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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