European Commission 8 July 1968, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés Européennes auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 § 2 et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (68) 510 Vol. 1968/0089 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.