European Commission 16 July 1968, PROPOSITION D' UNE PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' AMENAGEMENT DES SYSTEMES NATIONAUX DE TAXES SUR LES VEHICULES UTILITAIRES

21.9. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/41 2. Le personnel des entreprises de droit public et des administrations nationales de chemin de fer char- gé de la gestion journalière des services de transport de voyageurs par route, exploités par Iesdites entre- prises ou administrations, doit satisfaire à la condi- tion de capacité professionnelle visée à l'article 3 paragraphe 1