European Commission 18 July 1968, PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux règles générales prévues pour annuler l'incidence des correctifs appliqués au prix d'intervention de certains produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (68) 590 Vol. 1968/0102 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.