European Commission 19 November 1968, Proposition de Décision du Conseil fixant certaines modalités relatives a la conclusion et à l'exécution des accords intergouvemementaux particuliers (visés par la proposition de Directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la Communauté Economique Européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (doc. 1708/68 (Eco 223) du 7 novembre 1968) (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 19-11-1968
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (68) 876 Vol. 1968/0150 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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