European Commission 4 December 1968, Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'exécution de l'article 7 paragraphe 1 du règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole commune pour la période de comptabilisation 1964/1965 (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (68) 930 Vol. 1968/0157 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.