European Economic and Social Committee 22 January 1969, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - MODALITES COMMUNES D' APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS AGRICOLES

28. 2. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/3 II (Actes préparatoires) CONSEIL CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur une proposition de troisième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités communes d'application de la taxe à la valeur ajoutée aux opérations portant sur