European Economic and Social Committee 22 January 1969, Consultation du Comité économique et social sur une proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

N° C 26/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 69 Le taux forfaitaire de « Y » % est le même pour tous les pays de la Communauté et il est fixé, sur le plan communautaire, au plus tard le 1er juillet 1969 par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. » Cet amendement a été repoussé par 39 voix contre 17 et 9 abstentions. Amendement n° 6 : Déposé par M.