European Economic and Social Committee 26 February 1969, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L' INSTAURATION D' UNE COMPTABILITE UNIFORME ET PERMANENTE DES DEPENSES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE

16. 4. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/1 II (Actes préparatoires) CONSEIL CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'instauration d'une compta- bilité uniforme et permanente des dépenses relatives aux infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable A.