European Economic and Social Committee 25 June 1969, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS, SCISSIONS ET APPORTS D' ACTIF INTERVENANT ENTRE SOCIETES D' ETATS MEMBRES DIFFERENTS

N° C 100/4 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 69 II (Actes préparatoires) CONSEIL CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur une proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'États membres différents A.