European Economic and Social Committee 25 June 1969, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES-MERES ET FILIALES D' ETATS MEMBRES DIFFERENTS

1. 8. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° C 100/7 Amendement n° 3 déposé par M. Markmann visant à ajouter le texte suivant aux observations particulières concernant l'article 12: «Par ailleurs, le Comité estime que la fixation des modalités communes d'application du régime du bénéfice mondial, au sens de l'article 12 points 2 et 3, et notamment une imposition fondée sur ce régime,