European Economic and Social Committee 25 September 1969, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT (CEE) NO 1174/68 DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, RELATIF A L' INSTAURATION D' UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES

Also known as

European Union · · · 25-09-1969

8. 11.69 Journal officiel des Communautés européennes N° C 144/11 CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sûr une proposition de règlement du Conseil portant modification de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres A.

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