European Economic and Social Committee 29 October 1969, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT DANS LES ACTIVITES NON SALARIEES ANNEXES DE L' AGRICULTURE
Also known as
European Union · · · 27-01-1970
27. 1. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° C 10/19 garantir la sécurité de la circulation routière, ces dis- positions sont différentes d'un État membre à l'autre ; considérant que cette disparité forme un obstacle à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ; considérant qu'il en résulte la nécessité de procéder au rapprochement de ces prescriptions en
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