European Commission 30 October 1969, AVIS MOTIVE du 30 octobre 1969 adressé à la République française, au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant le maintien par cet Etat membre, au-delà du 31 janvier 1969, d'un taux de réescompte préférentiel pour les créances nées d'opérations à l'exportation intracommunautaire, en violation de la décision n° 68/301/CEE du 23 juillet 1969

Also known as