European Commission 15 January 1969, PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS, SCISSIONS ET APPORTS D' ACTIF INTERVENANT ENTRE SOCIETES D' ETATS MEMBRES DIFFERENTS

22. 3. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° C 39/1 II (Actes préparatoires) COMMISSION Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'États membres différents (Présentée par la Commission au Conseil le 16 janvier 1969) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions