European Commission 15 January 1969, PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES MERES ET FILIALES D' ETATS MEMBRES DIFFERENTS

22. 3. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° C 39/7 Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (Présentée par la Commission an Conseil le 16 janvier 1969) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Commu- nauté économique européenne, et notamment