European Commission 16 April 1969, Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 123 Vol. 1969/0021 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.