European Commission 12 May 1969, PROPOSITION D'UN Règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales régissant l'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 375 Vol. 1969/0066 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.