European Commission 28 July 1969, PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption d'une police commune pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (rt annexes). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 682 Vol. 1969/0128 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.