European Commission 8 September 1969, PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 441/69 du Conseil du 4 mars 1969 établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du traité. (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 08-09-1969
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 814 Vol. 1969/0145 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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