European Commission 24 September 1969, Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires du commerce et de l'industrie dans le même domaine Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires du commerce et de l'industrie dans le même domaine (Groupe ex 6112 CITI) (présentées par la Commission au Conseil)

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