European Commission 21 October 1969, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord reconduisant l'accord commercial entre la Communauté Economique Européenne et l'Iran. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 944 Vol. 1969/0164 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.