European Commission 5 November 1969, PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL reportant la date d'extension du champ d'application des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation à toute la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 1021 Vol. 1969/0194 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.